Vente ferme et définitive.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Intérêts de retard : 0,83 % par mois.
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi 80.335 du 12/05/1980).
De convention expresse entre les parties, les présentes et leurs suites sont régies par le droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le français ferait foi en cas de litige.
Toutes contestations relatives à la validité, l’exécution, l’interprétation des termes des présentes et des contrats de ventes qui en découlent, seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Saint-Brieuc.
En cas de paiement anticipé, les conditions d’escompte sont les suivantes :
- Paiement dans un délai de 10 jours à réception de la facture : 2% d’escompte
- Paiement au-delà de ce délai : pas d’escompte